INVESTIR DANS LE SECTEUR MINIER

 Investissement dans le secteur minier

Deux possibilités sont envisageables pour investir dans le secteur minier, à savoir :

·       le partenariat avec les entreprises du portefeuille ou d’autres disposant déjà des concessions minières ;

·       solliciter les titres miniers auprès du Cadastre Minier conformément aux conditions et procédure suivantes :

 

1. Permis de recherche

 

§  Dépôt du dossier en trois exemplaires au Cadastre Minier Central ou Provincial concerné ;

 

Le dossier comprend ce qui suit :

 

-      le formulaire retiré au Guichet du Cadastre Minier (CAMI), dûment rempli et signé;

-      les statuts, le RCCM et la preuve de publication au J.O.;

-      la notification du numéro d’identifiant fiscal ;

-      la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à engager la personne morale et l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;

-      le type de droit minier ou de carrières sollicités ;

-      les originaux de l’attestation bancaire et de l’extrait de compte, etc.

 

§  La superficie couverte par l’ensemble de tous les périmètres qui font l’objet de recherches détenus par les titulaires ne peut excéder 23542 carrés (art. 53 ) ;

§  Vérification par le CAMI si la demande de Permis de recherches est recevable ;

§  En cas de recevabilité, le CAMI inscrit la demande dans le cahier d’enregistrement et délivrance du récépissé ;

§  Instruction du dossier au cadastre et octroi, en cas d’avis favorable du Permis par Arrêté du Ministre des Mines.

 

N.B. : La superficie du Permis de recherche ne peut excéder un maximum de quatre cent septante et un (471) carrés.

 

2. Permis d’exploitation

 

§  Dépôt du dossier au CAMI ;

§  Eléments du dossier (cfr Permis de recherches y compris les références dudit Permis) ;

§  Paiement de frais de dépôt fixés par Arrêté interministériel des Mines et Finances ;

§  Instruction cadastrale, technique et environnementale ;…

 

Contact :   Cadrastre Minier

5ème niveau de l’immeuble GECAMINES,

Boulevard du 30 juin, à Kinshasa / Gombe.

E-Mail : cami@ic.cd, info@cami.cd

République Démocratique du Congo