Foire aux questions
1. Quelles sont les grandes mesures conjoncturelles prises par le Gouvernement de la République Démocratique du Congo en marge de la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 en faveur de l’économie en général et des entreprises en particulier ?
Les principales mesures prises sont les suivantes :
a) La suspension durant une période de 3 mois, de la perception de la TVA à l’intérieur sur la production et la vente des produits de première nécessité dès la signature du Décret par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
b) La suspension, durant la période de 3 mois, de toutes les missions de contrôle fiscal sur place sauf pour des cas de flagrance avérée touchant aux intérêts du Trésor Public et, ceci, après avoir saisi préalablement Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances ;
c) La surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux ;
d) La prise en compte comme charge déductible du résultat comptable de l’exercice 2020, des contributions des entreprises au Fonds de soutien à la riposte. Ces dépenses doivent être justifiées par les pièces reprises par la Loi fiscale en vigueur ;
e) L’exonération pour une durée de six mois de tout impôt, droit, taxe et redevance sur l’importation et la vente de produits pharmaceutiques et d’équipements médicaux.
f) La suspension pour une période de trois mois de l’application des pénalités en cas de retard dans le dédouanement des marchandises et des produits de première nécessité, de paiement de l’impôt sur les revenus locatifs à charge des entreprises ainsi que de certaines missions de contrôle fiscal, parafiscal et économique dans les entreprises, etc.
2. Quelles sont les filières industrielles prioritaires de la R.D.C ?
Réponses : les filières industrielles prioritaires de la R.D.C sont : (i) l’agro-industrie, (ii) les matériaux de construction, (iii) les mines et métallurgies ainsi que (iv) l’emballage en tant que filière d’appui.
Il convient de souligner que l’investisseur est libre de cibler une autre filière de son choix et un tel investissement sera toujours le bienvenu et bénéficiera de manière équitable de tous les avantages prévus dans le cadre de la politique d’investissement de la R.D.Congo.
3. La R.D.C dispose –t-elle d’une politique particulière dans le secteur industriel ? Si oui, quelles en sont les grandes articulations ?
Réponse : la politique industrielle de la R.D.C est consignée dans le Document de la Politique et des Stratégies Industrielles, DPSI en sigle. Ce document est la déclinaison du Document de Stratégie pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté, de seconde génération (DSRP 2) et du Plan National Stratégique de Développement (PNSD) pour le secteur Industriel.
La vision de cette politique consiste à doter le pays d’un tissu industriel dynamique, compétitif, responsable en matière d’environnement et de développement durable fondée sur l’élargissement de la chaîne de création des valeurs pour plus d’emplois décents en vue de contribuer à l’éclosion d’une économie diversifiée et compétitive.
Il sied de préciser que le DPSI couvre la période allant de 2019 à 2023. Au terme de ce quinquennat, la R.D.C se fixe les objectifs suivants par rapport au secteur industriel :
a) Ramener la part du marché extérieur de l’industrie manufacturière de 0 à 15% ;
b) Ramener le nombre d’unités industrielles de 525 à plus de 1000 unités ;
c) Accroître la part de l’industrie au PIB de 18,3% à 28%, etc.
4. La R.D.C dispose-t-elle d’une Zone Economique Spéciale ? Si oui, quels les avantages accordés dans cette Zone ?
Réponse : la R.D.Congo dispose d’une Zone Economique Spéciale pilote de Maluku qui est en train de se mettre en place. A court terme, l’aménageur recruté et ayant déjà signé le contrat avec le Gouvernement Congolaise devra démarrer avec la construction des infrastructures de ladite Zone. Dans la politique du Gouvernement au travers du Ministère de l’Industrie, plusieurs autres sites devant abriter l’érection d’autres Zones Economiques Spéciales ont été déjà identifiés et sont en quête des investisseurs (aménageurs). Il s’agit de :
a) l’espace Equateur ;
b) Espace Oriental ;
c) Espace Katanga ;
d) Espace Equateur.
Au regard du Décret du Premier Ministre n° 20/004 du 5 mars 2020, les avantages ci-après sont accordés aux aménageurs ou entreprises devant évoluer au sein de la Zone Économique Spéciale :
1. Pour l’aménageur
Ø Exonération totale de l’impôt foncier, mobilier et professionnel sur les bénéfices pendant 10 ans renouvelable une fois après évaluation;
Ø Réduction de 50% du taux d’imposition fixé dès la 21ème année;
Ø Exonération totale de droits et taxes à l’importation sur les machines, l’outillage et les matériels neufs ou d’occasion, les biens d’équipements… pendant 10 ans,…
2. Pour l’entreprise
Ø Exonération totale de l’impôt foncier, mobilier et professionnel sur les bénéfices pendant 5 ans renouvelable une fois après évaluation;
Ø Réduction de 50% du taux d’imposition fixé dès la 11ème année;
Ø Application du système d’amortissement exceptionnel;
Ø Exonération totale de droits et taxes à l’importation sur les machines, l’outillage et les matériels neufs ou d’occasion, les biens d’équipements… pendant 10 ans;
Ø Exonération de droits et taxes à l’exportation sur les produits finis pendant 10 ans;…
5. Quel est l’état actuel du secteur des assurances en R.D.C ?
Depuis 2015 ce secteur est libéralisé au travers de la Loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances. Cette Loi a donné naissance à l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA).
Le marché des assurances présente au jour d’aujourd’hui en moyenne un taux de pénétration de l’ordre de 0,71% du PIB. Depuis sa libéralisation, ce secteur a connu l’entrée de 6 nouvelles entreprises dont 4 à titre de sociétés des assurances et 2 en tant que courtiers d’assurance.
6. Quelles sont les conditions pour bénéficier des avantages prévus dans la Loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté ?
Réponse : Toute en entreprise industrielle en difficulté doit remplir les conditions suivantes :
Ø Garantir les emplois directs et indirects ;
Ø Valoriser les matières premières locales ;
Ø Garantir la contribution fiscale aux recettes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ;
Ø Assurer le maintien des impacts socio-économiques sur l’environnement local et national.
7. Quelle est la procédure prévue pour qu’une entreprise industrielle puisse bénéficier des avantages de la Loi n°14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté ?
Pour bénéficier des avantages prévus dans le cadre de cette Loi, toute entreprise industrielle en difficulté qui manifeste cet intérêt est tenue, à cet effet, de déposer, à l’ouverture ou après l’ouverture de la procédure collective, au plus tard avant le concordat préventif ou de redressement, une demande d’octroi à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
8. Quels sont les avantages prévus dans la Loi fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l’entreprise industrielle en difficulté ?
L’entreprise industrielle en difficulté admise aux conditions prévues à l’article 4 de la présente Loi bénéficie, selon le cas, des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux suivants :
a) L’exonération totale à l’importation des intrants, à l’exclusion de la redevance administrative y afférente. La liste des intrants est reprise en l’annexe de l’Arrêté conjoint des Ministres ayant respectivement l’industrie, le plan et les finances dans leurs attributions ;
b) L’exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les machines, l’outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements, après présentation de la demande approuvée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, à l’exclusion de la redevance administrative ;
c) L’application de l’amortissement dégressif dont le rythme est déterminée dans le contrat-programme, pour les biens d’équipements acquis.
9. Quelles sont les formes juridiques des entreprises reconnues en R.D.Congo ?
En application des dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (GIE), les formes juridiques des entreprises en vigueur en République Démocratique du Congo sont les suivantes:
- L’entreprise individuelle (ou établissement);
- La Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L) ;
- La Société Anonyme (S.A) ;
- La Société par Actions Simplifiées (S.A.S.) ;
- La Société en Nom Collectif (S.N.C) ;
- La Société en Commandite Simple (S.C.S) ;
- Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E).
10. Quelle est la procédure générale de création d’entreprise en R.D. Congo ainsi que les coûts y relatifs ?
a. Procédure de création d’entreprise
Ø Tout investisseur qui souhaiterait créer son entreprise en R .D.C, doit s’adresser au Guichet Unique de création d’entreprise.
E-mail : guichetuniquerdc@yahoo.fr / guce@guichetunique.cd
Tél : +243 822 284 008
Ø Toutefois, l’investisseur peut solliciter l’accompagnement de l’ANAPI dans ce processus et ce, en sa qualité du Guichet Unique en matière d’investissement en R.D. Congo.
Adresse : Croisement boulevard du 30 juin et l’avenue TSF, n°33c, Commune de la Gombe
Site web : www.investindrc.cd
E-mail : anapirdc@yahoo.fr /anapi@investindrc.com
Tél : +243999925026
b. Documents à déposer auprès du Guichet Unique de Création d’Entreprise (www.guichetunique.cd)
§ Personne Morale
1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
2. Statuts de la société en 4 exemplaires + la version électronique des statuts pour publication au Journal Officiel ;
3. Spécimen de la signature du gérant (plus la photocopie de la validité du visa au cas où le gérant est étranger) ;
4. Déclaration de souscription au capital social et de versement de ce dernier ;
5. Preuve de libération du capital social (Bordereau de versement ou Attestation délivrée par une Institution bancaire ou de micro-finance dûment agréée dans l’Etat partie du siège social). Pour la Société À Responsabilité Limitée (SARL), pas d’exigence pour le montant du capital minimum quand bien même la valeur nominale des apports ne devrait pas être inférieure à l’équivalent de 5.000 FCFA chacune (10 USD).
Pour la Société Anonyme (SA), le capital social doit être l’équivalent d’au moins 10.000.000 FCFA (20.000 USD) lorsqu’elle ne fait pas appel public à l’épargne et de 100.000.000 FCFA (200.000USD) dans le cas contraire. A ce montant du capital social, s’ajoute, conformément à la législation fiscale congolaise, un droit proportionnel de 1% de la valeur du capital social (à la création, et éventuellement à l’augmentation du capital social ou à la prorogation de la durée de la société).
6. Preuve de paiement des frais administratifs.
§ Personne physique pour la constitution d’un établissement
1. Lettre de demande de création d’entreprise adressée au Directeur Général du Guichet Unique ;
2. Titre de propriété ou contrat de bail ou du titre d’occupation ;
3. Pièce d’identité reconnue ;
4. Extrait du casier judiciaire ou attestation sur l’honneur valable 75 jours ;
5. Titre de résident –visa (pour les étrangers) ;
6. Contrat de mariage (pour les étrangers si nécessaire) ;
7. Mandat ou Procuration (en cas d’absence du gérant pour entamer la procédure).
c. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique) :
1. Personne Physique : 30 USD
2. Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présenté au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).
11. Quelle est la structure des droits et taxes à l’exportation appliquée en R.D.C ?
- 1% pour le café
- 1% pour l’eau douce
- 1,5 % pour l’or et le diamant d’exploitation artisanale
- 3% pour l’or et le diamant de production industriel
- 5% pour la courante électricité
- 5% et 10% pour les minerais
- 6% pour le bois travaille avivé
- 10% pour le bois en grume
12. Quelle est la procédure d’obtention d’une concession agricole ?
· Le droit de jouissance d’un fonds foncier est appelé « concession ». Il n’est légalement établi que par un certificat d’enregistrement de la terre concédée par l’Etat. Il est inattaquable après 2 ans à dater de son établissement.
· L’on distingue deux types de concessions : la concession perpétuelle, réservée aux congolais (sans limitation de délai) et les concessions ordinaires, accessibles aux congolais et aux étrangers (pour une durée de 25 ans renouvelable sans limitation).
Pour obtenir une concession ordinaire à usage agricole, les étapes suivantes sont à respecter :
a. Etape générale
· Identification d’une terre (s’adresser au Ministère des Affaires Foncières ou à l’ANAPI) ;
· Signature d’un accord avec l’autorité coutumière de la place, contre versement d’une somme d’argent et des biens matériels conformément à la coutume ;
· Enquête de vacance de terre et bornage par les services compétents de l’Etat (services locaux du Ministère de l’Agriculture et du Ministère des Affaires Foncières) ;
· Signature du contrat de concession (Conservateur des Titres Immobiliers du ressort) ;
· Etablissement du certificat d’enregistrement par le Conservateur des titres immobiliers du ressort.
b. Etape spécifique
· En fonction de la superficie à acquérir, les autorités compétentes ci-après inter- viennent pour l’approbation du contrat de concession :
· Le contrat doit être approuvé par une loi pour les blocs de terres égaux ou supérieurs à 2000 ha ;
· Le contrat doit être approuvé par ordonnance du Président de la République pour les blocs de terres supérieurs à 1000 ha et inférieurs à 2000 ha ;
· Le contrat doit être approuvé par le Ministère des Affaires Foncières pour les blocs de terres de plus de 200 ha n’excédant pas 1000 ha ;
· Le contrat doit être signé par le Gouverneur de Province pour les blocs de terres égaux ou inférieurs à 200 ha. Le Gouverneur de Province peut déléguer ses pouvoirs au Conservateur des Titres immobiliers pour les terres de moins de 50 ha.
13. Quel est le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits en R.D.Congo ?
· Le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits en R.D.Congo est de 30%. S’agissant toujours de l’impôt sur les bénéfices et profits, il y a lieu de noter que le contribuable paye 1/100 du chiffre d’affaires déclaré lorsque les résultats sont déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieur à ce moment.
· En outre, en aucun cas l’impôt minimum à payer dans le cadre de l’Impôt sur les bénéfices et Profits ( IBP), peut être inférieur à 750.000 franc congolais pour les moyennes entreprises et 2.500.000 FC pour les grandes entreprises. Cet impôt minimum n’est dû que pour 1/12ème ou fraction de mois si le contribuable a commencé ses activités après le mois de janvier.
· Les petites entreprises sont imposées sur base du chiffre d’affaires et fonction du secteur d’activités. :
- 1% pour les activités de vente ;
- 2% pour les activités de prestation de services.
Au cas où, le contribuable exercerait à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaires respectifs sont cumulés et imposés suivant le taux de l’activité principale.
14. Quels sont les avantages accordés aux investisseurs en R.D.Congo dans le cadre du partenariat stratégique sur la chaîne de valeur et les conditions de l’éligibilité ?
Avantages :
· Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, tant en régime intérieur et qu’à l’importation, sur les matériels et matériaux de construction, équipements, pièces de rechange, les intrants et les matières premières destinés exclusivement au projet ;
· Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations de services effectuées dans le cadre de l’exploitation liée directement au projet ;
· Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits intermédiaires et/ou finis, ainsi que les services prestations de services produits par l’entreprise ;
· Exonération des droits et taxes à l’importation des biens, intrants, matières premières et équipements destinés au projet ;
· Rabattements des taxes perçues à l’initiative des différents Ministères et services d’assiette aux niveaux central, provincial et local par voie d’arrêté interministériel visé à l’article 11 du présent décret ;
· Allégement des coûts de la rémunération de certaines prestations dans le cadre institutionnel visé conformément à l’article 11 du présent ;
· Eligible au statut de partenaire privilégié vis-à-vis des administrations fiscales ;
· Application des tarifs préférentiels d’énergie par Kilowatt/Heure.
Conditions d’éligibilité :
Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime fiscal visé doivent répondre aux critères suivants :
- Etre constituée sous l’une des formes de sociétés commerciales reconnues en droit positif congolais ;
- Conclure au préalable un accord de partenariat avec le Gouvernement dans le cadre du Partenariat stratégique sur les chaînes de valeur ;
- Présenter un programme d’investissements global d’un montant équivalent en francs congolais à au moins 15 millions USD ;
- S’engager à créer un nombre d’emplois égal ou supérieur à 100 ;
- Présenter la preuve des investissements et de la réalisation effective des obligations souscrites dans le cadre des régimes préférentiels acquis par le biais du Code des Investissements et/ou d’autres mesures d’exception, notamment les contrats programmes.
15. Quels sont les exonérations accordées aux investisseurs dans le cadre du Code des Investissements, du Code Minier et de la Loi agricole ?
Ø Types des avantages accordés dans le cadre du Code des investissements
- Exonération de l’impôt sur les bénéfices ;
- Exonération de l’impôt foncier ;
- Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels ;
- Exonération des droits de sortie des produits finis.
En sus, les PME et PMI bénéficient des avantages spécifiques, ci-après :
- Exonération des droits d’entrée des équipements et autres matériels de seconde main;
- Exonération des droits d’entrée sur les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agréé ;
- Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d'une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d'autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif;
- Calcul des amortissements selon un mode dégressif.
Ø Types des avantages accordés dans le cadre du Code Minier
Ø Avantages douaniers
- Exonération totale de droit de douane sur l’exportation de produits marchands ;
- Paiement des frais et redevances en rémunération des services rendus sur l’exportation dans la limite de 1% ;
- Droits de douane à 2% avant la mise en exploitation effective de la mine, et 5% après ;
- Droits de douane de 3% sur les carburants, lubrifiants, réactifs et consommables
Ø Avantages fiscaux
- Exonération de l’impôt foncier ;
- Exonération de l’impôt sur les véhicules et de la taxe spéciale de circulation routière.
- Exonération de l’impôt mobilier ;
- Imposition au taux de 10% des dividendes; 30% du taux de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
- 10% du taux de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE).
Ø Types des avantages accordés dans le cadre de la Loi agricole
- Déduction de la base imposable des charges liées à l’entretien du tronçon routier reliant la concession de l’exploitation agricole à la voie publique.
- Tarif préférentiel en faveur des exploitants agricoles dans la consommation d’eau, d’énergie électrique et des produits pétroliers.
- Autorisation de constituer en exemption d’impôt d’une provision ne dépassant pas 3% du chiffre d’affaires de l’exercice, aux fins de la réhabilitation des terres arables exploitables et de la prévention de risques majeurs et des calamités agricoles.
16. Est- ce- que le code des Investissements couvre t- il- tous les secteurs ?
Non, les dispositions du Code des Investissements ne s’appliquent pas aux secteurs suivants :
- Mines et hydrocarbures ;
- Banques ;
- Assurances et Réassurances ;
- Production d’armement et des activités connexes militaires ;
- Production d’explosifs ;
- Assemblage des équipements et des matériels militaires et para-militaires des services de sécurité ;
- Production d’armement et activités militaires et paramilitaires ou des services de sécurité ;
- Activités commerciales.
Les investissements dans les secteurs précités sont régis par des lois particulières. Nonobstant les dispositions particulières qui régissent chacun de ces secteurs d’activités, tout investisseur est tenu de déposer un exemplaire de son dossier d’investissement à l’ANAPI.
17. Quels sont les conditions d’admission d’un projet aux avantages du Codes des Investissements ? Les investisseurs sont admissibles au Régime Général de la présente loi aux conditions ci-après :
- être une entité économique de droit congolais ;
- porter sur un montant minimum équivalant à 200.000 dollars américains ;
- s’engager à respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement et de la conservation de la nature ;
- s’engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d’encadrement et de responsabilité ;
- garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35 %.
18. Quels sont les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC ?
Les principaux impôts et taxes relevant du droit commun perçus en RDC sont ceux qui sont repris dans le tableau ci-après :
| INTITULE DE L’IMPOT | FONDEMENT LEGAL
| CONTENUS DU REGIME | OBSERVATIONS |
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Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux variables suivant les provinces)
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Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus |
Taux : 20 %
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Impôt relevant de la compétence des provinces (Taux traditionnel : 22 %)
Impôts relevant de la compétence du Gouvernement central
Idem |
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Assujettissement des livraisons de biens, des prestations de services et des importations Taux : 16 % |
Idem |
| Ordonnance-Loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes (modifiée et complétée plusieurs fois) |
| Idem
3 taux : 5 %, 10 % et 20 %
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Ordonnance-Loi n° 18/002 du 13 mars 2018 portant Code des Accises |
Taxation spécifique de l’importation ou de la production locale de certains produits (Alcools, Boissons alcooliques, limonades, tabacs et cigarettes, produits pétroliers, télécommunications, produits plastics, véhicules…) |
Taux : 5%, 10%, 15%, 20%, 24%, 28%, 45%, 60 % et 80% |
(RECETTES NON FISCALES) |
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| Taux fixés par voie d’arrêtés interministériels |
19. Quelle est la procédure d’embauche et de licenciement des travailleurs expatriés en RDC
La procédure d’engagement et de licenciement des expatriés se présente comme suit :
· Déposer au préalable l’offre d’emploi à l’Office National de l’Emploi « ONEM » ;
· Déposer également le dossier du candidat expatrié à la Commission Nationale de l’Emploi des Etrangers en vue de permettre à ladite Commission de statuer sur la demande d’engagement et l’octroi de la carte de travail pour étranger.
20. Quelles sont les filières industrielles prioritaires de la RD Congo ?
· Filière matériaux de construction ;
· Filière agro-industrie;
· Filière mines et métallurgies ;
· Filière emballage
21. Quels sont les principaux impôts auxquels les entreprises sont- elles soumises en RDC ?
| N° | Types d’impôt | % |
| 1. | Impôt sur les revenus professionnels (impôts des sociétés) | 35% |
| 2. | Impôt locatif | 20% |
| 3. | Impôt mobilier (sur les dividendes) | 20% |
| 4. | Taxe sur la Valeur Ajoutée (à l’intérieur et à l’importation) | 16% |
| 5. | Taxe sur la Valeur Ajoutée (à l’exportation) | 0% |
| 6. | Impôt professionnel sur la rémunération (cfr. détail ci-dessous) :
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22. Quelles sont les cotisations sociales et contributions dues sur les rémunérations en R.D.Congo
| N° | Types d’impôt | Nombre | Taux |
| I | Impôts professionnel et exceptionnel sur les rémunérations |
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| Personnel occasionnel |
| 15% |
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| Personnel en fin de contrat (nationaux) |
| 10% |
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| Personnel en fin de contrat (expatrié) |
| 10% |
| II | Contribution patronales à l’Office National de l’Emploi |
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| Base imposable |
| 0,2% |
| III | Cotisations sociales à l’INPP |
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| Publics |
| 3% |
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| Privés et autres | 1 à 50 | 3% |
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| Privés et autres | 51 à300 | 2% |
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| Privés et autres | Plus de 300 | 1% |
| IV | Cotisations sociales à l’CNSS |
| 18% |
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| Branche des pensions : 10% dont 5% à charge de l’Employeur et 5% à charge du travailleur |
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| Branche de prestations aux familles : 6,5% à charge exclusive de l’Employeur |
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| Branche des Risques Professionnels : 1,5% à charge exclusive de l’Employeur |
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23. Quelle est la structure des droits et taxes à l’importation en R.D. Congo pour les produits ci-après ?
5% des droits de douane pour :
- Les biens d’équipements
- Les matières premières brutes
- Les intrants agricoles et d’élevage
- La collection d’assemblage CKD
- Les intrants pharmaceutiques
- Les machines automatiques pour le traitement de l’information
- Le lait et autres préparations pour l’alimentation des enfants
10% des droits de douane pour
- Les collections d’assemblage MKD
- Les produits alimentaires de grande consommation
- Les pièces de rechanges, pièces détachées et accessoires
- Les intrants industriels
20% pour les autres produits finis.
24. Quelle différence existe-t-elle entre les attributions de l’ANAPI et celles du Fonds de Promotion de I ’industrie ?
L’ANAPI est le Guichet unique en matière des investissements en RDC ; elle est l’organe Conseil du Gouvernement central et des Gouvernements provinciaux chargé de la promotion des investissements et de l’amélioration du climat des affaires. Elle est la seule structure habilitée à exécuter le Code des investissements en termes d’octroi des incitations douanières, fiscales et parafiscales.
Par contre, le FPI, est une institution financière non bancaire chargée de collecter la taxe auprès des entreprises industrielles et d’octroyer les crédits aux mêmes entreprises industrielles.
Quelle différence existe-t-elle entre les attributions de l’ANAPI et la cellule en charge du Climat des affaires placée sous tutelle de la Présidence de la République ?
L’ANAPI est l’organe technique ayant pour mission de proposer des réformes relatives à l’assainissement du Climat des affaires et de l’environnement général des investissements en RDC. En revanche, la Cellule chargée du Climat des affaires est la structure relais qui favorise l’appropriation institutionnelle desdites réformes au niveau de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État
et ce, conformément à son programme de développement qui fait de la question relative au climat des affaires son douzième pilier.