Quelques Réformes phares mises en oeuvre par la RDC sur l'amélioration du climat des affaires

Création d’entreprise

Création d’un « Guichet Unique de Création d’Entreprise », point unique d’accomplissement des formalités administratives se rapportant à la création d’entreprise ;
Informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et de la recherche de la dénomination sociale au Guichet Unique de Création d’Entreprise, GUCE en abrégé ;
Instauration du système de suivi électronique en ligne du dossier de création d’entreprise (e-guce), à travers le lien ci-après : e-guce.guichetunique.cd ;
Suppression de l’obligation du capital social minimum pour la création de la SARL, cela étant laissé à la libre appréciation des actionnaires en fonction de l’objet social ;
Suppression de l’obligation de notarier les statuts pour la création de la SARL ;
Mise en réseau des services intervenants dans le processus de création d’entreprise ;
Dématérialisation du formulaire unique de demande de création d’entreprise ;
Suppression de l’autorisation maritale exigée jadis à la femme mariée entrepreneure pour exercer ses activités économiques et commerciales et créer son entreprise ;
Réduction du coût de création d’entreprise de 120 à 80 USD et de l’établissement de 40 à 30 USD.
Intégration du processus de déclaration d’embauche de l’ONEM au sein du Guichet Unique de Création d’Entreprise et accomplissement de ladite formalité au sein dudit Guichet Unique.

Permis de construire

La souscription obligatoire de la police d’assurance ‘’ tout chantier ‘’ comme élément préalable du dossier pour l’obtention du permis de construire ;
Simplification des procédures de demande du permis de construire de 9 à 6 : (i) dépôt et ouverture du dossier, (ii) instruction du dossier, examen ou analyse et descente sur terrain, (iii) taxation et ordonnancement (établissement note de frais et note de perception), (iv) paiement à la banque et apurement par le comptable public, (v) préparation du permis de construire et transmission du dossier pour signature, (vi) octroi du permis de construire au propriétaire.
Délégation de la signature du Permis de construire à l’Administration, soit au Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat pour les immeubles relevant de la compétence du Pouvoir Central et aux Chefs des Divisions Urbaines pour les immeubles relevant de la compétence des Provinces et Entités Territoriales Décentralisées.
Institution de la délivrance obligatoire d’un ‘’ certificat de conformité’’ à la fin des travaux ayant respecté les normes urbanistiques de construction ;
Instauration des contrôles de conformité dans toutes les phases des travaux, soit : avant, pendant et après la construction ;
Délivrance du permis de construire endéans les 20 jours ouvrables, à dater du dépôt de son dossier complet ;
Mise en place d’un Ordre des Architectes et d’un Ordre des Ingénieurs Civils.

Raccordement à l’électricité

Mise en place d’un point unique de traitement des dossiers de demandes de raccordement à l’électricité moyenne tension au sein du Département de Distribution de Kinshasa, DDK en sigle ;
Instauration de la demande en ligne de raccordement à l’électricité moyenne tension ;
Introduction de la procédure de demande du permis d’excavation de l’OVD au sein du point unique de la SNEL ;
Suppression de la caution pour le raccordement à l’électricité moyenne tension,…

Transfert de Propriété

Mise en place d’une cellule spéciale en charge du traitement des dossiers de demande de mutation à caractère commercial;
Réduction du délai de mutation immobilière à 15 jours ouvrables.
Réduction du nombre des procédures de 8 à 5, à savoir : (i) requête du requérant, analyse et demande des travaux au cadastre, (ii) établissement de l’ordre de mission, descente sur terrain, établissement de la feuille de calcul, élaboration du croquis de situation, élaboration des procès- verbaux et du rapport administratif, (iii) attribution du numéro cadastral et signature de tous les actes du cadastre par le technicien et le Chef de Division du cadastre, (iv) préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement et (v) réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.
Réduction du taux des droits proportionnels perçus à l’occasion de la mutation immobilière de 5 à 3 % de la valeur vénale de l’immeuble pour les nouveaux contrats et à 1,5 % pour les contrats de plus de 10 ans.
Affichage obligatoire des procédures, délais et coûts des opérations administratives dans les circonscriptions foncières.
Redynamisation et renforcement des services contentieux du Ministère des Affaires foncières.
Fixation de délais stricts dans la résolution des litiges fonciers au niveau administratif (20 jours ouvrables après la descente sur terrain).

Paiement des taxes et impôts

Institution des télés-procédures, plus particulièrement la télé déclaration pour les grandes entreprises.
Réduction du taux des pénalités de 4 à 2 % d’intérêts moratoires par mois.
Rationalisation de la fiscalité et de la parafiscalité centrale et provinciale par la publication de la nouvelle nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoires Décentralisées.
Lancement de l’application ‘FinAlerte’, outil de lutte contre les fraudes fiscales et douanières facilitant la dénonciation de ces pratiques.
Réduction du taux de l’IBP de 35 à 30% ;
Réduction du taux de l’IBP des micros entreprises de 50 000 FC à 30 000 FC le mois ;
Mise en place d’un Guichet Unique de déclaration et de paiement des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations dus à la DGI, CNSS, INPP et ONEM et son extension aux Petites et Moyennes Entreprises (effective à Kinshasa, en cours d’extension dans les Provinces) ;
Unification de toutes les échéances de dépôt de déclaration et de paiement des impôts à paiement mensuel au 15 de chaque mois ;
Mise en place des logiciels Logirad, Isys-régies, Progiciel de gestion intégrée (PGI) de l’impôt à la DGI, pour une simplification de la procédure et du paiement d’impôts et taxes ;
Rationalisation des systèmes de paiement des droits dus à l'Etat;
Mise en place du Système intégré de Gestion des Marchés Publics ‘’SIGMAP’’ pour la numérisation des marchés publics en RDC.
Réduction du délai de traitement du contentieux fiscal à 3 mois, etc.

Commerce transfrontalier

Mise en place d’un Code des douanes ;
Mise en place du logiciel Sydonia Word de la douane (informatisation du système douanier) ;
Mise en place d’un Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur, à travers la plateforme électronique d’accomplissement des formalités administratives du commerce extérieur de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur, SEGUCE en abrégé ;
Intégration des services intervenants dans le commerce extérieur au sein de la plateforme électronique de la SEGUCE;
Construction des plateformes logistiques pour faciliter la prise en charge des marchandises à l’importation et à l’exportation (Kasumbalesa/Lufu);
Suppression ou réduction sensible des contrôles systématiques (mise en place d’un système de gestion automatisé des risques);
Mise en place d’un portail électronique d’information du commerce extérieur.
Opérationnalisation effective de la plateforme électronique de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (SEGUCE). Les opérations ci-après y sont effectuées : (i) inscription de l’entreprise au sein de la plate-forme électronique de la SEGUCE, (ii) formation gratuite à la disposition de l’entreprise , (iii) remise d’un identifiant personnel à l’entreprise pour lui permettre de se connecter à tout moment à la plate-forme électronique de la SEGUCE via connexion internet ou par réseau privé , (iv) création du dossier dans le Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur par le remplissage de toutes les demandes des autorisations ministérielles en ligne et des licences modèles IB (importation des biens), (v) paiement de tous les frais dans toutes les 18 banques de la RDC via le bordereau de versement unique, (vi) obtention des différents permis requis pour le dédouanement (AV, FERI/FERE/AD, Lot prêt, Autorisations ministérielles).
Accessibilité à la plate-forme électronique dématérialisée du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur 24/24h.
Mise en place d’un nouveau Code des accises en République Démocratique du Congo.
Interfaçage et mise en réseau du logiciel Sydonia Word de la douane avec la plateforme électronique de la SEGUCE.
Mise en place du système de suivi électronique de la cargaison en transit et autres marchandises (CVTFS).
Implantation des panneaux signalétiques aux postes frontaliers et affichage de la grille tarifaire dans tous les postes.
Renforcement du monitoring des applications pour une détection rapide des incidents.
Suppression des barrières illégales dans le trafic maritime, fluvial, lacustre et routier

Obtention de prêts

Mise en place de l’application « Isys-Ceri » de la Banque Centrale qui partage les informations en temps réel sur les demandeurs de crédit et leurs habitudes de remboursement aux banques commerciales et institutions de micro finances.
Mise en place d’un registre des sûretés mobilières.
Enregistrement des sûretés mobilières de façon électronique au niveau du Guichet Unique de Création d’Entreprise.
Mise en place de la loi sur le crédit-bail.
Mise en place du système national de paiement électronique ;
Création du Fonds de Garantie, FOGEC en sigle.

Exécution des contrats

Mise en place des tribunaux de commerce ;
Adhésion au Droit Ohada ;
Détermination de l’autorité compétente chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA

Promotion de l’entrepreneuriat et startups

Loi sur l’entrepreneuriat et les start-up ;
Création du Comité de Pilotage de l’entrepreneuriat : Cadre institutionnel de réflexion, d’orientation, d’impulsion et de suivi de la politique et du programme national du domaine de l’entrepreneuriat;
Création de la haute école d’entrepreneuriat;
Exonération totale ou partielle aux impôts, droits et taxes diverses au profit des entrepreneurs ou start-ups incubés dans les infrastructures publiques d’encadrement et de formation;
Octroi de l’amnistie fiscale d’une année aux entrepreneurs et aux start-ups, etc.

Autres réformes

Loi sur le Partenariat Public-Privé ;
Loi sur la concurrence et le prix ;
Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé ;
Libéralisation du secteur des assurances ;
Libéralisation du secteur de l’électricité ;
Adhésion à la Convention de New-York de 1958 sur les sentences arbitrales rendues à l’étranger ;
Adhésion à la Zone de Libre Echange Continentale Africaine, ZLECAF, etc.