PROCEDURE A L'EXPORTATION

Décret n° 011/18 du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisée transitoires applicables au Guichet unique à l’importation et à l’exportation des marchandises (www.journalofficiel.cd)

I. Formalités et procédures pre-dédouanement à l’exportation

  1. Obtenir le numéro import-export  Coût 125 USD, pour une entreprise ; 75 USD, pour un établissement = taxe annuelle. Auprès du Secrétariat Général au Commerce.
  2. Consultation et obtention d’identifiant unique par accès au site web du Guichet Unique permet à l’importateur de prendre connaissance des documents exigibles pour la réalisation de la transaction, de prendre connaissance des services émetteurs, des coûts et délais de délivrance.
  3. Obtention des différentes autorisations requises.
  4. Souscrire à une licence d’exportation, ensuite valider la licence après paiement des frais de contrôle de l’OCC ; Auprès d’une banque commerciale agréée ou de la Banque Centrale du Congo ;
  5. Obtention du Certificat de Vérification à l’Exportation (CVE), à la suite du contrôle du lot de produit prêt à l’exportation. Auprès de l’Office Congolais de Contrôle. (OCC) : www.occ-rdc.cd Coût : déterminé en fonction du type de contrôle et des produits.

Documents exigés

  • une lettre de demande ;
  • Contrat de vente ou facture pro forma ;
  • Liste du lot de produit prêt à l’exportation ;
  • Permis d’exploitation (cas de bois) ;
  • Certificat de qualité (cas de café) ;
  • Autorisation du Ministère concerné (cas de divers produits et essences protégés Certificat CITES).

Formalités et procédures d’obtention des différentes autorisations

Responsables

Actions

Documents
Autorité du GUI Envoi des demandes par le système du GUI Formulaires de demande
Administration de l’Economie Evaluation de la demande et création du permis d’achat ainsi que de la vente des produits spécifiques Permis d’achat et vente des produits spécifiques
Administration de l’Agriculture, Pêche et Elevage via le Service Quarantaine Animale et végétale Evaluation de la demande et création des certificats phytosanitaires et permis d’exportation pour les produits agricoles Certificat phytosanitaire et permis d’exportation
Administration de la Culture et arts Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation d’objets d’arts Autorisation d’exportation d’objets d’arts.
Administration de l’environnement et conservation de la nature Evaluation de la demande et création de l’autorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de vente Autorisation de la coupe de bois, attribution de quota des grumes et validation des contrats de vente
Administration de la santé par le canal de la quarantaine internationale Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiques Autorisation d’exportation des produits cosmétiques, pharmaceutiques, stupéfiants et soporifiques
Administration de mines Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation de produits miniers Autorisation d’exportation de produits miniers
Administration des hydrocarbures Evaluation de la demande et création de l’autorisation d’exportation des produits pétroliers Autorisation d’exportation de produits pétroliers

II. Formalités et procédures de dédouanement à l’exportation

Responsables

Actions

Documents
Concessionnaire Service Commercial/Déclarant

Le service commercial du Concessionnaire ou le Déclarant procède à la saisie du BTR ou à la lettre de transport dans le système informatique du concessionnaire avant l’arrivée de l’envoi au port
  • BTR
  • Lettre de transport
Concessionnaire
  • Pointage de l’envoi à l’entrée du port ;
  • Mise à jour des données relative aux colis pointés ;
  • Pesage et entreposage de l’envoi
 Permis d’achat et vente des produits spécifiques
DGDA-prise en charge
  • Prise en charge dans les installations douanières ou autorisées sur base du rapport de pointage signé conjointement par la douane et le représentant de l’exportateur de la marchandise destinée à l’exportation ;
  • Scellement ou pose des signes recognitifs de la marchandise ;
  • Saisie du rapport de pointage .
 Rapport de pointage
  • Enregistrement des marchandises destinées à l’exportation dans le registre C148
 Registre C148
Déclarant Saisie de la déclaration à l’exportation EX dans les mêmes conditions que les déclarations à l’importation Déclaration EX et les pièces jointes (originaux et copies)
Concessionnaire
  • Facturation du Transit au Port ;
  • Intégration des frais de transit dans le bulletin de liquidation
  
DGDA – Guichet unique
  • Acceptation et traitement de la déclaration d’export EX de la même manière que la déclaration d’importation
  • Déclaration EX et les pièces jointes (originaux et copies)
  • Liquidation après la vérification selon les critères de sélectivité (OCC, OGEFREM, concessionnaire et autres services)
  • Bulletin de liquidation
  • Paiement des taxes et droits dus
  • Bulletin de liquidation
  • Edition du Bon à enlever afin d’autoriser l’exportation de la marchandise.
  • Bon à enlever.

III. Formalités et procédures post-dédouanement à l’exportation

Embarquement : Bureau Frontière/intérieur pour l’exportation directe.

Etapes

Embarquement

Responsable (Rôle)

Actions

Document
Transitaire Saisie dans le réseau informatique douanier :
  • Du BL ;
  • De l’instruction d’embarquement
 BL, Instruction d’embarquement
Concessionnaire
  • Récupération de l’Instruction d’embarque du transitaire validée par la douane, l’OCC et l’OGEFREM ;
  • Traitement de l’instruction d’embarquement dans la facture Stevedoring adressée à l’Agent Maritime ;
  • Pointage et chargement de l’envoie ;
  • Mise à jour de la base des données sur les envois embarqués ;
  • Edition de la liste et de la fiche d’embarquement ;
  • Envoi du signal d’embarquement aux différents Partenaires.
 Liste et fiche d’embarquement
Agent Maritime
  • Récupération du BL dans le système informatique douanier ;
  • Transmission électronique au Transitaire du BL signé (crayon optique ou scannage) ;
  • Etablissement électronique du manifeste au regard des envois effectivement chargés ;
  • Transmission électronique du manifeste élaboré.
  
Douane-OCC-OGEFREM-Concessionnaire
  • Récupération manifeste électronique ;
  • Apurement de leurs données.
  
  • Transfert du signal électronique au GUI pour confirmation de la sortie effective de l’envie des installations portuaire ;
  • Emission du certificat de vérification à l’export par OCC.

Certificat de vérification à l’export.